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HADOPI acte II : quand l’Europe s’en mêle

Filtrage ? - La Quadrature du NetRetour sur le texte de loi Création et Internet instituant une autorité administrative, la HADOPI,  devant sanctionner les internautes téléchargeant illégalement. Nous avons déjà vu sur ce blog les dangers que fait peser cette loi sur les libertés, mais la prise de conscience semble toucher de plus en plus de monde.

Après le rejet du projet de loi Création et Internet grâce à des députés engagés, socialistes bien sûr, mais avec le soutien également d’autres députés, la ministre de la Culture, Christine Albanel, a même parlé de démission si la loi n’était pas votée au moment de son passage en deuxième lecture au Parlement.

C’est maintenant au niveau européen que les choses pourraient bien se jouer :

Mardi 22 avril, la commission Industrie, Recherche et Energie du Parlement Européen a voté le paquet télécom, préparant son passage en deuxième lecture début mai.

Le texte de compromis résultant d’un accord avec le Conseil sur la quasi-totalité du rapport (gestion du spectre, compétence des régulateurs nationaux, mécanisme de co-régulation, incitation au déploiement de réseaux de nouvelle génération) a été soutenu par une majorité écrasante de députés (44 pour, 2 contre, 1 abstention).

Catherine Trautmann se félicite que l’amendement 138 (maintenant 46) qu’elle avait redéposé dans ses recommandations de deuxième lecture en tant qu’article ait à nouveau été largement plébiscité par ses collègues de la Commission ITRE avec 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions

Cet amendement porte sur les conditions de coupure d’internet. Il précise que la coupure doit être décidée par une autorité judiciaire et non par une autorité administrative indépendante ! Autrement dit, cet amendement rendrait à terme, si elle devait être votée, la loi Hadopi caduque.

Profitons-en pour rappeler la date des prochaines élections européennes, qui n’auront lieu que sur une seule journée : le 7 juin 2009

Armony ALTINIER

Une réponse à HADOPI acte II : quand l’Europe s’en mêle

  1. Armony ALTINIER
    06 Mai 2009
    16 h 05

    Une bonne nouvelle relayée par une dépêche de l’AFP de ce jour que je vous retransmets :

    Les députés européens ont confirmé, mercredi 6 mai, leur opposition à toute coupure administrative de l’accès à l’Internet en cas de téléchargements illégaux. Ce vote montre une nouvelle fois l’opposition du Parlement européen au projet de loi Création et Internet, actuellement discuté en France.

    Par 407 voix contre 57 et 101 abstentions, les eurodéputés ont approuvé un amendement stipulant que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints « sans décision préalable des autorités judiciaires ». Il vise essentiellement le projet français de riposte graduée contre les téléchargements illégaux, qui doit permettre à une autorité administrative et non judiciaire, baptisée Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’Internet (Hadopi), de suspendre l’accès à l’Internet des contrevenants. L’amendement constitue le seul point litigieux du paquet télécoms, et fait l’objet d’un bras de fer avec les Etats membres qui le rejettent depuis le début.

    Ce vote en deuxième lecture, qui va à l’encontre d’un compromis négocié au préalable avec les représentants des Etats membres de l’UE, va renvoyer en conciliation l’ensemble d’une vaste réforme du marché des télécoms (« paquet télécoms ») censée améliorer la concurrence et les droits des consommateurs.

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